Comment déclarer le rachat partiel d’une assurance vie ?

fiscalité de l’assurance-vie est très avantageuse pour les épargnants : c’est l’un de nos plus beaux créneaux fiscaux ! L’assurance-vie vous permet d’augmenter vos économies et de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les retraits (aussi appelés « rachats »), surtout après les 8 années du contrat. Et ce n’est pas tout, l’assurance-vie est aussi un excellent produit d’épargne pour optimiser la transmission du patrimoine aux bénéficiaires (assurance-vie et succession). En résumé, l’ assurance-vie est à la fois un produit d’épargne (choisir la meilleure assurance vie), un créneau fiscal et un outil de transmission : une excellente « enveloppe fiscale » à optimiser. La

Ainsi, de nombreux épargnants se posent des questions au sujet de l’imposition de l’assurance-vie, de l’impact de l’impôt forfaitaire, de l’augmentation des prélèvements sociaux, etc. En raison de multiples réformes et de cas particuliers, l’imposition de l’assurance-vie est devenue plus complexe au fil du temps (nouvelles réglementations). Il devient difficile de le trouver et de savoir comment calculer l’imposition des retraits et des exemptions. Le la dernière réforme, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 sous le mandat de cinq ans du président Emmanuel Macron, est positive mais a compliqué encore la fiscalité de l’assurance-vie.

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Dans ce guide complet, nous dressons le bilan de tous les éléments importants à connaître sur la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie et les nouvelles réglementations en vigueur depuis 2018. Cela dit, un point ne change pas : aucune déclaration d’impôt de votre assurance-vie jusqu’à ce que vous ayez effectué un retrait (rachat partiel ou total). En effet, vous n’êtes imposable que sur les revenus provenant de retraits d’assurance-vie. Notez qu’un rachat partiel ne ferme pas votre assurance vie, alors qu’un rachat complet entraîne la résiliation du contrat.

CONTENU

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• Imposition des retraits et des rachats.
• Prélèvement forfaitaire ou barème progressif : quelle méthode d’imposition choisir ?
• Rétractation et rachat avant 8 ans du contrat.
• Avantages fiscaux après 8 ans de contrat.
• Assurance vie et impôt foncier (IFI).
• Déclaration fiscale de vos revenus d’assurance-vie.

La nouvelle imposition des retraits et rachats sur l’assurance-vie

Le tableau ci-dessous résume l’impôt applicable aux gains sur les retraits (aussi appelés « rachats ») d’assurance-vie.

L’ âge du contrat et la date de paiement des primes (primes = sommes versées) déterminent l’imposition applicable . Pour déterminer l’imposition des gains gagnés au titre de l’assurance-vie, il est important de distinguer les gains réalisés sur les primes payées avant et après le 27 septembre 2017.

Enfin, la nouvelle imposition diffère selon que le montant total des paiements sur votre assurance-vie est inférieur ou supérieur à 150 000€.

Conscients que l’image n’est pas évidente à comprendre à première vue, nous expliquons tout en détail ensuite.

Prime payée : Montants payés sur votre assurance-vie. Évaluation de votre assurance-vie = montants payés (« primes ») gains en intérêts et gains en capital (« produits »). Échelle progressive : imposition de l’impôt sur le revenu prélèvements sociaux (17,2%). Le GSE est déductible. PFL : prélèvement libératoire forfaitaire (35 % ; 15 % ou 7,5 % selon l’âge du contrat). PFU : prélèvement forfaitaire unique, également appelé impôt forfaitaire 30%. Ce taux correspond à la somme d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux (17,2 %). Le taux d’UFP est abaissé à 24,7 % pour les contrats de plus de 8 ans. PS  : Prélèvements sociaux, dont le taux a été porté à 17,2 % depuis 2018.

* Le montant de la déduction annuelle sur plus-values est doublé (9 200 euros) pour les couples mariés ou en couple passionné soumis à l’imposition conjointe. Par exemple, sur un contrat de plus de 8 ans avec des paiements après le 27/09/2017, pour un épargnant marié avec moins de 150 000€ investi dans l’assurance vie. En cas de retrait de 50 000 euros comprenant 10 000 euros de plus-value, il y aura un abattement de 9 200€, soit 800€ imposable à 24,7%.

Exceptions

• les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux).
• contrats ouverts avant le 26 septembre 1997 : le revenu est entièrement exonéré d’impôt pour les paiements effectués avant cette date. Pour les paiements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, seuls les produits provenant de paiements inférieurs à 30 500 euros sont exonérés. Et pour les paiements après le 1er janvier 1998, le choix du PDD de 7,5 % ou l’échelle progressive.

La nouvelle imposition de l’assurance-vie dépend de 3 facteurs :

• la date des paiements (primes payées avant ou après le 27 septembre 2017),
• l’ âge du contrat (inférieur ou supérieur à 4 et 8 ans, ouvert avant le 1er janvier 1983, etc.)
• le montant des paiements sur tous vos contrats d’assurance vie (inférieur ou supérieur à 150 000 euros). L’État dispose du dossier FICOVIE pour cette information.

Les différents taux applicables présentés dans le tableau sont expliqués en détail ci-dessous dans le présent guide. Avant de continuer à lire ce guide complet et de faciliter la compréhension de ce tableau, nous vous recommandons de lire les définitions des termes suivants.

Rachats

Vous faites un rachat lorsque vous retirez votre argent de l’assurance-vie. Ce n’est qu’alors que vous serez imposé sur les gains inclus dans ce rachat. Il existe 2 types de rachat :

• Rachat partiel : Vous ne retirez qu’une partie de votre investissement d’assurance-vie. Par exemple, vous retirez 2 000€ et laissez 500€ sur votre contrat. Par conséquent, votre assurance-vie n’est pas fermée et elle continue de vivre.
• Rachat total : vous retirez tout l’argent de votre assurance-vie. Il s’agit d’une transaction lourde, ce qui entraîne la conclusion du contrat, c’est-à-dire que votre assurance vie sera fermée.

Échelle progressive (impôt sur le revenu)

Lorsque vous effectuez un rachat de paiements antérieurs au 27/09/2017, vous avez le choix de l’imposition : le taux forfaitaire (PFL) ou le barème progressif. En optant pour l’échelle progressive, la part des gains des retraits d’assurance-vie sera imposée dans le cadre de l’impôt sur le revenu figurant sur votre déclaration de revenus. N’optez pour ce régime fiscal que s’il est plus avantageux que le choix du prélèvement forfaitaire. Ces deux modes d’imposition sont examinés ci-dessous.

Pour les gains effectués après le 27/09/2017, il y a un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans ou 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans). Il s’agit de l’acompte payé directement par l’assureur. Et au moment de la déclaration d’impôt N 1, il faut choisir entre la taxe progressive ou la PFU (taxe forfaitaire 30%) pour régulariser le dépôt.

Attention : le le choix de l’échelle progressive s’appliquera à tous les revenus de richesse.

CSG (contribution sociale généralisée)

La cotisation sociale généralisée (CSG) est l’un des impôts qui font partie des prélèvements sociaux (PS). Depuis l’adoption de la loi de finances de 2018, la CSG sur les revenus de patrimoine a augmenté de 1,7 point pour s’établir à 9,9 %. En conséquence, les prélèvements sociaux s’élèvent désormais à 17,2% contre 15,5 % avant cette réforme.

Remarque : Si le contribuable opte pour l’échelle progressive, le GSE est déductible à 6,8 %.

Taxe forfaitaire, alias débit forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom d’impôt forfaitaire, est une taxe à taux unique (taxe forfaitaire de 30 %) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s’applique aux revenus tirés du patrimoine et peut également s’appliquer en cas de retrait à certains revenus tirés de l’assurance-vie, y compris les primes versées récemment sur le contrat (voir la condition dans le tableau).

La taxe forfaitaire est ventilée comme suit :

• prélèvements sociaux (17,2 %),
• imposition forfaitaire (12,8 %), abaissés au taux avantageux de 7,5 % sur les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans. C’est un acompte.

La renonciation au dépôt (PFO — débit forfaitaire obligatoire)

Il est possible de demander à être exonéré de ce dépôt de 12.8% ou 7.5%. Mais cela ne s’applique qu’aux ménages fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 000€ (soit 50 000€ pour un couple marié ou marié). Dans ce cas, il est évité de faire une avance à l’état, mais il y aura une régularisation lors de la déclaration si nécessaire.

Primes (montant des cotisations)

Les primes sont le capital (contributions) versé sur le contrat d’assurance-vie. Autrement dit, il s’agit des montants que vous avez payés sur votre assurance-vie . Les assureurs utilisent le terme « prime ».

Taxe libératoire forfaitaire (PFL)

Le prélèvement forfaitaire de décharge est une taxe à taux unique sur les sommes payé avant le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie. En fait, il y a 3 taux de PFL selon l’âge de votre assurance-vie : 35 %, 15 % ou 7,5 %.

Prélèvements sociaux (PS)

Que vous optiez pour l’UPF, le PFL ou l’échelle progressive, dans tous ces cas, des prélèvements sociaux s’appliquent aux gains gagnés au titre de l’assurance-vie (voir l’explication ci-dessous dans cet article). Les prélèvements sociaux comprennent un ensemble de cotisations que l’État perçoit sur le revenu de fortune, y compris le CSG. Le taux de déductions sociales est de 17,2 % depuis 2018.

Produits

Le terme « produit » est parfois utilisé pour désigner les bénéfices, les gains en capital et les intérêts capitalisés dans le cadre de l’assurance-vie. Notez que lors du retrait ou du rachat d’une assurance-vie, seul le produit est imposable et constitue l’assiette fiscale.

Prélèvement forfaitaire ou barème progressif : quelle méthode d’imposition choisir ?

Dans cas de retrait (rachat partiel ou rachat total), vous avez le choix entre deux méthodes d’imposition des gains perçus sur l’assurance-vie : le prélèvement forfaitaire et le barème progressif. Ces 2 options sont présentées ci-dessous.

Le prélèvement forfaitaire et le prélèvement forfaitaire unique

Le prélèvement forfaitaire libérateur et le prélèvement forfaitaire unique entraînent une imposition à taux fixe, quelle que soit votre tranche d’imposition marginale.

Pour les sommes versées après le 27 septembre 2017, ce taux est de 12,8% si vous effectuez un retrait avant 8 ans du contrat et de 7,5% si vous effectuez un retrait après 8 ans du contrat (au-delà de l’allocation de 4 600€ par an, voir ci-dessous). En plus de ce prélèvement, 17,2 % des prélèvements sociaux s’appliquent également. Ce taux comprend le GSE et diverses autres contributions (on peut trouver des détails sur le site Web de la fonction publique). Le taux global d’imposition des gains sera donc de 30% ou 24,7% selon l’âge du contrat au moment de retrait.

En ce qui a trait à la nouvelle imposition des retraits relatifs aux montants payés avant le 27 septembre 2017, il faut établir une distinction entre les cas où le contrat d’assurance-vie est (1) inférieur à 4 ans, (2) entre 4 et 8 ans et (3) plus de 8 ans. Les taux applicables sont indiqués dans le tableau ci-dessus : 35 %, 15 % et 7,5 %. En outre, les 17,2 % des prélèvements sociaux doivent toujours être ajoutés.

Par conséquent, pour déterminer si le prélèvement forfaitaire est votre méthode d’imposition la plus avantageuse, vous devez comparer ce taux avec le taux que vous attendez en choisissant l’échelle progressive.

L’ échelle progressive

Il est possible d’opter pour l’imposition progressive des revenus (intérêts et plus-values), lorsque les retraits d’assurance-vie sont retirés. Dans ce cas, la part des gains réalisés sur vos rachats d’assurance-vie entre dans l’impôt du système en fonction de votre revenu, de sorte que votre tranche d’imposition marginale est imposée. Juste comme dans le cas du prélèvement forfaitaire (PFL ou PFU), en optant pour les déductions sociales progressives (17,2 %) s’appliquent également, mais une partie de la CSG est déductible (6,8 %).

Le choix de la méthode d’imposition : prélèvement forfaitaire ou barème progressif ?

L’ impôt progressif est intéressant si vous n’êtes pas imposable (si votre revenu n’atteint pas la première tranche d’imposition de 11 %). Ainsi, vous ne serez imposé qu’au niveau des déductions sociales (17,2 %), quel que soit l’âge de votre assurance-vie.

Cela dit, l’échelle progressive peut dans certains cas rester plus intéressante que la PFU ou le PFL, même si vous êtes dans la tranche d’imposition marginale de 11 %. La raison en est la suivante : le barème progressif permet de bénéficier de la déduction de 40% sur dividendes (sur le compte de titres ordinaires) et permet également la déduction du CSG du revenu imposable (jusqu’à 6,8 %). Ainsi, le choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif doit donc être examiné au cas par cas, en tenant compte des comptabiliser le revenu global du contribuable provenant des actifs du contribuable. Notez que le choix de l’échelle progressive (décision à prendre au moment de la déclaration de revenus) s’applique à tous les revenus de fortune.

Note de Nicolas  : personnellement en partie TMI 30%, sur mon assurance-vie depuis plus de 8 ans et sous la déduction de 4.600€ de plus-values annuelles, je choisis l’impôt sur l’échelle progressive. Par conséquent, je ne fais pas d’avance forfaitaire à l’État et je profite de la franchise CSG. Je répète l’opération toutes les années, pour profiter de la déduction annuelle et pour purger mes gains en capital. Par conséquent valable sur une assurance-vie de plus de 8 ans ET inférieure au seuil de l’allocation annuelle.

Imposition des retraits (rachats) avant 8 ans d’assurance-vie

En cas de rachat partiel ou total d’une assurance vie avant l’âge de 8 ans, vous ne bénéficierez pas pleinement de l’impôt de l’assurance-vie (vous ne bénéficiez pas de l’allocation annuelle). L’assurance-vie reste une solution d’épargne très intéressante si vous avez un horizon de placement de moins de 8 ans.

En effet, si vous payez maintenant, vos gains seront imposés à un maximum de 30% grâce à la taxe forfaitaire. Ainsi, même les fonds en euros imposés restent beaucoup plus rentables que le livret A. Et les gains perçus sur les unités de compte ne sont pas imposables tant qu’ils restent dans l’assurance-vie, seuls les intérêts perçus sur les fonds en euros sont soumis à des déductions sociales (prélevées annuellement sur le contrat). Les gains réalisés au sein de l’assurance-vie peuvent donc être réinvestis avec un faible frottement fiscal.

Pour information, après les 8 années d’assurance vie, les assureurs perçoivent désormais un prélèvement forfaitaire de 7,5% sur les gains perçus sur les montants investis à partir du 27 septembre 2017 (12,8% au-dessus de 150 000 euros).

Calcul du gain imposable

Il est important de se rappeler que lors d’un retrait (rachat partiel ou total), seule une fraction du montant retiré est imposée : la part correspondant aux gains. Le capital initialement investi n’est évidemment pas imposé. Pour déterminer cette fraction imposable au moment du retrait, l’assureur calcule le rapport entre les paiements et la valeur du contrat. Autrement dit, nous devons calculer l’assiette imposable.

Gain imposable = montant de rachat — montant du rachat x (acomptes/valeur du contrat).

Exemple : la valeur de votre contrat est de 15 k€, pour un total de 10 k€. Au moment d’un retrait de 3 k €, la fraction imposable est de 3 — 3 x (10/15) = 1 k €. Vous serez donc imposable sur une base de 1 k€, soit 300€ de taxes forfaitaires de 30 %.

Comme vous le verrez dans le reste de l’article, l’impôt sur les gains dépend de la date de vos paiements. Pour cette raison, le calcul des gains doit être effectué pour les périodes spécifiques d’une méthode d’imposition (avant/après le 27 septembre 2017, etc.), afin de distinguer les différentes taxes applicables.

Imposition d’un rachat total ou d’un retrait partiel du contrat d’assurance-vie

Pour les primes payées endate du 27 septembre 2017, le nouvel impôt sur les gains en capital retirés de l’assurance-vie (rachat partiel ou rachat total du contrat) est :

• impôt forfaitaire de 30 %, ce taux comprend le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux ;
• ou l’impôt sur l’échelle progressive (impôt sur le revenu) les prélèvements sociaux.

L’ échelle progressive sera avantageuse si vous n’êtes pas imposable : dans ce cas 17,2 % d’impôt total. Et aussi si vous êtes imposable dans la tranche d’imposition marginale 11%, parce que vous êtes imposé à 11 17,2 = 28,2 % (27,45% en tenant compte du CSG déductible), ce qui est inférieur à l’impôt forfaitaire 30%.

Branche de revenu par	action Fourchette d’imposition marginale (IMT)	Taux de prélèvements sociaux	Taux mondialavec PFU	Taux global avec option pour la balance
Jusqu’ à 10 064€	0%	17.20%	30%	17.20%
de 10 064€ à 25 659	€ 11%	17.20%	30%	27,45%
De 25,659€ à 73.369€	30%	17.20%	30%	45,16 %
De 73.369€ à 157.806	€ 41%	17.20%	30%	55,41%
Plus de 157 806€	45%	17.20%	30%	59.14%

La colonne « Taux global avec option pour l’échelle » indique le taux global des prélèvements sociaux, en tenant compte de la franchise CSG, lorsque vous choisissez l’impôt sur le barème.

Le cas des primes payé avant le 27 septembre 2017

Pour les sommes versées avant le 27 septembre 2017, il est nécessaire de distinguer les retraits effectués avant les 4 ans du contrat, de ceux effectués entre 4 et 8 ans.

En cas de retrait avant 4 ans, les sommes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent être taxées selon 2 possibilités :

• impôt sur l’échelle progressive prélèvements sociaux,
• ou un prélèvement forfaitaire libérateur (PFL) de 35%, taux auquel les prélèvements sociaux doivent être ajoutés de 17,2%. Cela donne un taux global de 52,2 %.

l’

En cas de retrait entre 4 et 8 ans, les sommes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent être imposées au choix, selon 2 possibilités :

• imposition à l’échelle progressive les prélèvements sociaux,
• soit un taux forfaitaire libérateur de 15 %, et de 17,2 % des prélèvements sociaux, soit un taux global de 32,2 %.

l’

L’ échelle progressive est la méthode d’imposition par défaut. Si vous souhaitez opter pour le prélèvements forfaitaires, vous devez en informer votre assureur avant votre demande de rachat. Cette option est irrévocable.

Retraits et rachats après 8 ans : vous bénéficiez pleinement des avantages fiscaux et de l’exonération, y compris l’allocation annuelle

Note de Ludovic : La fiscalité de l’assurance-vie devient très avantageuse lorsque l’âge contractuel atteint 8 ans. Pour cette raison, tout épargnant aura intérêt à conclure un contrat d’assurance-vie dès que possible afin de bénéficier des avantages de l’assurance-vie dès que possible.

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Avantages fiscaux après 8 Les années contractuelles sont de 2 types :

• une allocation annuelle de 4 600 euros sur les plus-values (réduite à 9 200 euros pour les couples mariés ou en couple)
• et un taux d’imposition avantageux sur la part des revenus des retraits d’assurance-vie (au-dessus de l’allocation de 4 600 euros ou 9 200 euros).

Lorsque vous retirez de l’argent de votre assurance-vie, ce montant correspond au capital investi et aux bénéfices. Le capital initialement investi n’est pas imposé. Seuls les revenus (plus-values), correspondant aux intérêts sur fonds en euros et aux plus-values sur unités de compte, sont imposables.

Exonération de retrait : vous bénéficiez d’une réduction de 4 600€ par an

Il est possible de retirer de l’argent de l’assurance-vie sans payer d’impôt sur le revenu . Cela dit, les 17,2% des prélèvements sociaux ne sont pas échappés prélevés sur l’eau des intérêts sur le fonds euro, et au moment du rachat partiel des gains d’unités de compte. En effet, lorsque le contrat d’assurance-vie est âgé de plus de 8 ans, vous pouvez retirer un montant de 4 600€ d’intérêts sans payer d’impôts sur les produits (la part des bénéfices). Et vous pouvez répéter cette opération chaque année !

Sachez que le montant de cette allocation est doublé dans le cas d’un couple marié (ou PacSé) ayant une déclaration, de sorte qu’il atteint €9.200 par an. Et il s’applique à l’ensemble de la maison fiscale même si un seul conjoint a fait un rachat dans l’année !

Une réduction d’impôt au-delà de la déduction de 4 600€

Si le montant des gains de vos retraits dépasse l’allocation annuelle de 4 600€, la part des gains au-delà de l’allocation est imposable. Le cas doit être distingué des primes versées avant le 27 septembre 2017 et à partir de cette date.

Imposition des primes payées avant le 27 septembre 2017

gains réalisés sur les paiements effectués avant le 27 septembre 2017 Les sont imposés au prélèvement forfaitaire de 7,5 %, taux auquel s’ajoutent 17,2 % des déductions sociales. Le niveau global d’imposition est donc de 24,7 %.

Il est également possible d’opter pour l’échelle progressive (expliqué ci-dessus dans l’article).

Imposition des primes payées à partir du 27 septembre 2017

En ce qui concerne les sommes versées à partir du 27 septembre 2017 , la part de les gains excédant 4 600 euros de retraits sont également imposables au taux de 24,7 %. Il s’agit notamment d’un prélèvement forfaitaire unique ramené à 7,5 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quelle est la différence entre les montants versés avant et à compter du 27 septembre 2017 ?

Dans le cas des primes payées à partir du 27 septembre 2017, le taux de 24,7% sur les gains sur retraits n’est applicable que si le montant des paiements sur l’ensemble de votre assurance vie ne dépasse pas 150.000€ (300.000 euros pour un couple dans la maison fiscale). Au-delà de cela, sur l’action qui dépasse 150 000 euros, un taux de 30% s’applique.

Dans les deux cas, il est possible d’opter pour l’échelle progressive.

Cas particulier bénéficiant d’une dérogation

Une exonération fiscale (mais pas de prélèvements sociaux) sur les remboursements est possible dans certaines situations professionnelles, dans les cas suivants :

• licenciement,
• liquidation judiciaire

,

• retraite anticipée.

Des raisons de santé peuvent également permettre une exemption, comme l’invalidité du preneur d’assurance ou de son conjoint. Dans ce cas, il existe également une exonération des prélèvements sociaux.

Pour faire appliquer ces exemptions, les rachats doivent être effectués avant le 31 décembre de l’année suivant l’événement.

Le seuil de 150 000€ en assurance vie

Nous l’avons mentionné ci-dessus. Pour les sommes versées récemment (à partir du 27 septembre 2017), la nouvelle imposition des sommes versées au-delà de 150 000 euros est différente. Il existe un système proportionnel qui permet d’appliquer une imposition à 7,5% après 8 ans sur les premiers 150 000 euros et 12,8% sur la part au-delà de 150 000 euros. C’est-à-dire un taux d’imposition de 24,7% (prélèvements sociaux compris) pour les premiers 150 000 euros et l’application de l’impôt forfaitaire à 30% au-dessus.

Notez que ce seuil est apprécié pour toutes les assurances vie et que le fichier FICOVIE répertorie vos sommes impayées. Le seuil est doublé à 300.000€ pour les couples.

Assurance-vie et impôt foncier (IFI)

L’ impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF) en 2018. La grande différence est que l’IFI ne concerne que l’immobilier. Notez que la part des biens immobiliers détenus dans vos contrats d’assurance-vie est incluse dans l’assiette fiscale de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour le calcul du montant à déclarer, nous vous recommandons de demander conseil à un expert en fiscalité. En effet, les dernières déclarations des IFI ont été particulièrement techniques lors de la déclaration des impôts pour 2017.

Déclaration fiscale de vos revenus d’assurance-vie

Voici les cases que vous devrez remplir lorsque vous produisez votre déclaration de revenus pour faire un rachat d’assurance-vie. Comme vous pouvez le voir, le critère principal est l’âge de votre assurance-vie, suivi du critère de la date du 27/09/2017 (réforme). Rassurez-vous, votre assureur vous enverra une impression fiscale unique (IFU) pour connaître les cases à remplir. Et en principe, tout sera pré-rempli.

Note à l’intention des bénéficiaires de la PUMA (Protection universelle des maladies). Circulaire interministérielle No. La DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative au prélèvement subsidiaire maladie spécifie le champ d’application de la taxe PUMA. Et l’annexe 2 détaille les revenus provenant de la richesse qui sont inclus dans le calcul de l’assiette d’évaluation. Il contient les gains en capital de l’assurance-vie, y compris les contrats de plus de 8 ans, qui figurent dans la déclaration dans les cases 2DH, 2CH et 2TS.

Incidence sur le revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l’administration fiscale et c’est un concept qui peut être important. Pourquoi ? Parce que le RFR détermine l’accord de certaines aides et prestations sociales (le taux en pépinière par exemple), on peut essayer de ne pas augmenter votre RFR.

Disons que vous êtes marié, avec un RFR de 60 000€. Vous avez effectué des paiements avant le 27/09/2017 en assurance-vie. Et vous ferez un rachat partiel de 25 000€ dont 9 200€ de valeur ajoutée (VP) sur votre assurance vie sur 8 ans (donc en dessous du seuil d’allocation) :

• si vous choisissez le débit forfaitaire unique (par défaut) : votre RFR passera à 69 200€ (60 000 9 200€ PV) ;
• si vous choisissez l’option du barème fiscal : votre RFR sera inférieur à 60 000€ (60 000 — CSG déductible).

Note de Nicolas  : En pratique, au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, l’effet sur l’IR et le RFR peut être simulé en choisissant l’échelle (cochez la case 2OP). Ainsi, nous connaissons actuellement le choix le plus favorable dans sa situation T. Et pour les sommes versées après le 27/09/2017, indépendamment de l’échelle de choix IR ou PFU, il n’y a plus d’impact sur le RFR (tant que nous laissons une somme inférieure au seuil de réduction annuelle du gain en capital et sur un contrat de plus de 8 ans).

En conclusion, l’ assurance-vie ouverte dès que possible pour bénéficier dès que possible des avantages fiscaux d’un contrat d’assurance-vie à partir de sa 8e année. Il est également recommandé de diversifier plusieurs assurance-vie et de cesser de fournir son assurance-vie historique si elle est mauvaise avec les frais d’acompte. Et il ne faut pas parler des avantages de l’assurance-vie à la succession. Nous vous invitons à consulter notre sélection de la meilleure assurance vie.