Comment devenir auto entrepreneur ?

Avoir sa propre affaire est un projet qui concerne bon nombre de personnes. Dans ce domaine, il est possible de se lancer dans le statut d’auto-entrepreneur. Quelles sont les étapes de création ? Les détails.

La déclaration d’activité

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, vous devez au préalable réaliser une déclaration de début d’activité. Les pièces à fournir pour cela sont :

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• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Le formulaire P0 Micro-entrepreneur, composé par plusieurs parties, dont les informations civiles, les activités exercées, le lieu d’exercice, la solution optée pour le versement des cotisations…

Notons que si vous effectuez votre inscription en ligne, ce formulaire Cerfa P0 se remplira automatiquement.

Votre dossier complet sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises. Selon la nature de votre activité, voici votre CFE :

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• La chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ;
• La chambre de commerce et de l’industrie pour une activité commerciale ;
• Le greffe du tribunal de commerce si vous exercez en tant qu’agent commercial ;
• L’URSSAF pour une profession libérale.

Les démarches de déclaration de début d’activité en ligne

Sachez que depuis le 1er janvier 2016, vous devez réaliser votre déclaration de début d’activité en ligne. Il existe ainsi que des sites internet mis en place par l’administration pour votre enregistrement, toujours selon la nature de votre activité.

• ursaaf.fr pour une activité libérale ;
• cfe-métiers pour une activité artisanale ;
• infogreffe pour une activité commerciale ;
• guichet-entreprises pour toutes les activités.

Il vous suffit de scanner l’ensemble de vos pièces justificatives pour cette démarche dématérialisée.

Apport de justificatifs complémentaires pour les activités commerciales et artisanales

Dans le cadre de la démarche obligatoire pour la création d’une auto-entreprise, l’administration exige aux artisans d’autres pièces justificatives.

Pour l’immatriculation au répertoire des métiers des artisans

Qu’il s’agisse d’un titre complémentaire ou principal, tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM). Voici les pièces indispensables à cette immatriculation :

• un justificatif de domicile ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Cette formalité est gratuite, bien que vous devez vous acquitter d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Elle sera prélevée avec les cotisations sociales.

Quid sur les professions réglementées

L’exercice de certaines professions est conditionné par la possession d’un diplôme, d’une qualification précise ou d’une expérience professionnelle. Il s’agit entre autres :

• des métiers d’entretien, de réparation ou de construction de bâtiments ;
• des métiers de transformation de produits frais (boulangerie, charcuterie…) ;
• des métiers de réparation ou d’entretien de véhicules et de machines ;
• des métiers de coiffure et d’esthétique ;
• des métiers tels que les plombiers, électriciens, installateurs de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz ;
• des activités de maréchal-ferrant ;
• des activités de ramonage.

Si vous êtes concernés par l’un de ces cas, vous devez joindre à la déclaration un justificatif d’expérience (3 ans au moins) ou d’une copie de votre diplôme ou certificat (CAP).

Quid sur le stage de préparation à l’installation (SPI)

Depuis le 24 mai 2019, le SPI n’est plus obligatoire pour tous les artisans. Toutefois, cette formation de quelques jours a pour but de transmettre des connaissances de base de la gestion d’entreprise aux débutants.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aux commerçants

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis décembre 2014. A l’instar des artisans, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’un justificatif de domicile.

Cette démarche est également gratuite, sauf pour la taxe pour frais de chambre consulaire, qui sera prélevée en même temps que les cotisations sociales.

Quid sur la carte de commerçant ambulant

Pour devenir commerçant ambulant ou artisan non sédentaire, vous devez être titulaire d’une carte qui vous autorise à exercer votre activité. Ce document vous permet d’exercer en dehors de la commune où votre auto-entreprise est domiciliée.

Réception des documents de votre auto-entreprise

Une fois votre déclaration validée par le CFE, vous avez droit à plusieurs documents :

• votre certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des établissements délivré par l’Insee, avec votre numéro de SIRET et code APE. Généralement, ce numéro SIRET s’obtient entre 1 à 4 semaines selon votre département et activité.
• Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur venant du CFE ;
• Un extrait K-bis pour un auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, qui atteste l’existence juridique de votre entreprise ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, environ 4 à 6 semaines après le dépôt de dossier.

Quelles sont vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur après votre inscription ?

Une fois toutes les démarches de création achevée, vous exercez désormais sous le statut d’auto-entrepreneur. Qui dit statut dit obligations ! Voici ce que vous devez maîtriser pour une gestion sans faute de votre affaire.

1 – La déclaration du chiffre d’affaire de votre auto-entreprise

Sachez que vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Deux choix s’offrent à vous :

• Une déclaration mensuelle, qui doit se tenir au dernier jour du mois ;
• Une déclaration trimestrielle, soit aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Notons toutefois que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois, lors de votre première déclaration.

Cette formalité entraîne indéniablement le calcul de cotisations et taxes diverses, dont :

• Les cotisations sociales pour votre couverture en cas de maladie et pour votre retraite ;
• Les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour une activité libérale ;
• La contribution à la formation professionnelle.

2 – Le respect des seuils de chiffre d’affaires

Vous devez savoir que le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires annuel. Notons que les plafonds à ne pas dépasser dépendent de votre activité. Pour 2020, ces plafonds sont indiqués comme suit :

• 176 200 euros HT pour des activités de vente de denrées à consommer sur place, d’achat/de revente de marchandises et de prestations d’hébergement (BIC) ;
• 72 600 euros HT pour les prestations de service commercial ou artisanal, ainsi que pour les professions libérales.

Sachez que le dépassement de ces plafonds présente un impact certain sur l’aspect fiscal et social de votre affaire. Par ailleurs, les changements diffèrent selon la date d’ancienneté de l’auto-entreprise ainsi que sa situation antérieure.

Sachez également que les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA, depuis le 1er janvier 2018. Cette situation est évoquée lorsque leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils :

• 94 300 euros HT pour les activités d’achat et de revente de marchandises, de prestations d’hébergement et de vente de denrées à consommer sur place ;
• 36 500 euros HT pour les activités libérales ou les activités de prestation de service artisanale ou commerciale.

Ces auto-entreprises sont alors soumises à une obligation de déclaration de TVA.

3 – La souscription à une assurance pour protéger l’auto-entreprise

Vous devez savoir qu’avec un statut d’auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée. Vous êtes donc exposés à plusieurs risques, qu’il va falloir couvrir. Pour certaines professions, cette souscription à une ou plusieurs assurances est une obligation légale. Dans cette optique, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une mesure obligatoire pour l’exercice d’une activité dans l’un des domaines suivants :

• Bien-être et santé ;
• Automobile ;
• Construction, habitat et BTP ;
• Transport ;
• Intermédiaire en assurance, conseil financier ;
• Sport, culturel, loisirs.

Pourquoi souscrire à cette assurance ? Pour garantir les biens immatériels, matériels ou corporels, causés à des tiers par l’auto-entrepreneur. Il vous est recommandé de faire une comparaison parmi toutes les offres disponibles sur le marché pour trouver la meilleure couverture ainsi que le meilleur tarif, selon vos besoins.

Dans la même optique, l’assurance décennale est une obligation pour les activités de construction et du BTP. Celle-ci vous protège pendant 10 ans, après la livraison des travaux.

On dénombre également d’autres assurances complémentaires, comme en cas de perte d’exploitation ou de chômage. D’ailleurs, chaque situation est différente, ce qui implique qu’il est nécessaire de faire du cas par cas pour l’évaluation des risques liée à votre affaire. N’hésitez pas à en discuter avec un professionnel.

Différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur

Bon nombre de personnes estiment que micro entreprise ou auto entrepreneur sont différents. Or, depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus aucune différence entre le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise. Désormais sur le plan juridique, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont désignés sous l’appellation « micro-entrepreneur ». Néanmoins, dans le langage courant, c’est bien le terme « auto-entrepreneur » qui est le plus employé.

Sachez que le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est alors automatiquement soumis au régime micro-social.

Qu’en est-il de ceux qui relevaient du régime micro-fiscal avant le 1er janvier 2016 ? S’ils n’ont pas opté pour le régime micro-social simplifié, ils vont continuer de relever du régime de droit commun. Par ailleurs, ils peuvent opter à tout moment le régime micro-social.

Inversement, les auto-entrepreneurs peuvent choisir le régime de droit commun, au plus tard le 31 décembre pendant l’année d’exercice de la demande du changement de calcul.