Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Tout procès pénal ouvre droit à des frais pour le justiciable. Ce coût dépend de la nature de l’affaire, de sa difficulté et de sa durée. Les frais sont composés de droits fixes de procédure ainsi que des frais dits irrépétibles, qui incluent les honoraires d’avocat.

L’article 475-1 du Code de procédure pénale : l’obligation de paiement par l’auteur de l’infraction

« Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions s’appliquent également aux organismes tiers payeurs qui interviennent à l’instance.

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Cet article du code de procédure pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut être condamné à payer une somme correspondante aux frais exposés par la partie civile et non payés par l’Etat. Nulle réciproque n’est prévue au bénéfice du prévenu, en cas de relaxe ou de désistement.

La jurisprudence vient préciser que « seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale, et la somme ainsi déterminée ne peut être allouée à une personne autre que la partie civile » (Crim. 19 févr. 1998, Bull. crim. n° 72 ; 15 févr. 2005, Bull. crim. n° 55 ; JCP. 2005. IV. 1789).

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Quels sont les frais et les dépens d’un procès pénal ?

Les droits fixes de procédure

En matière pénale, les coûts du procès sont pris en charge par l’Etat, selon l’article 800-1 du Code de procédure pénale. Sauf exceptions comme les expertises médicales de la victime. Toutefois, tout condamné par une juridiction répressive est dans l’obligation de régler un droit fixe de procédure comme le prévoit l’article 1018 A du Code général des impôts. Ces frais sont fixés comme suit :

  • 211 euros pour les décisions de la Cour de cassation, statuant en matière correctionnelle, criminelle ou de police ;
  • 527 euros pour les décisions des cours d’assises ;
  • 169 euros pour les décisions des cours d’appels, statuant en matière de police et correctionnelle ;
  • 127 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Le montant peut s’élever à 254 euros si le condamné n’a pas comparu personnellement ;
  • 31 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité ;
  • 31 euros pour les ordonnances pénales en matière correctionnelle ou contraventionnelle.

Les frais dits irrépétibles

Ces frais comprennent les honoraires d’avocat ainsi que les frais de photocopie, les frais de transport exposés et les pertes de salaires subies par le justiciable pour se rendre au tribunal ou chez son avocat… Pour ce qui est des honoraires de l’avocat, ils sont fixés librement par accord avec son client et doivent être justifiés par convention d’honoraire écrite.

La règle veut que ce soit au client de régler les frais d’honoraire de son avocat. Toutefois, en matière civile, le tribunal peut condamner la partie condamnée à verser à la partie adverse un montant qui va permettre de compenser partiellement les frais irrépétibles, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.