Dans l’objectif d’avoir une société juste et harmonieuse, un ensemble d’articles a permis de meubler la constitution de chaque nation. Le citoyen connaît désormais ses droits et devoirs. Pour mieux se servir de ces outils, il est tout de même indispensable de les comprendre. En lisant ce qui suit, vous trouvez une explication de l’article 1359 du Code civil.
Plan de l'article
Que comprendre de l’article 1359 du Code civil ?
Le message que véhicule l’article 1359 du Code civil est l’obligation d’apporter une preuve écrite ou numérique lors d’un règlement de conflit. Encore qu’il faille préciser qu’il s’agit ici d’une créance. Ainsi, devant la loi, il est difficile de vous contenter d’une seule affirmation verbale pour que la justice vous donne raison.
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En conséquence, une preuve tangible est nécessaire. Par ailleurs, l’article va plus loin en précisant qu’au-delà de 1 500 €, le support est inévitable. De ce fait, pour réclamer son dû, un créancier doit apporter une preuve.
Celle-ci mentionnera de façon claire l’accord tenu entre les deux parties. Sans une reconnaissance de dette, il sera difficile de faire appliquer la loi. Ce support, faut-il le rappeler, contient la signature du créancier et de son débiteur.
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Quelles sont les concessions voulues par le législateur ?
Bien que l’article 1359 du Code civil impose la signature des deux parties prenantes, la loi a voulu accorder certaines concessions. Par exemple, l’article 1367 notifie qu’en l’absence de signature, le juge peut valider un support.
Toutefois, il importe d’apporter une précision. L’acte concerné doit exprimer de façon claire l’intention des deux individus. Ainsi, certains documents comme les factures n’ont pas besoin d’une signature pour être reconnus devant la cour.
De plus, l’article 1376 vient donner une autre clarification. Ce dernier affirme que certains documents rédigés exclusivement par le débiteur qui s’engage à payer le montant dû peuvent être reconnus. Il suffit que ces actes dénotent de la bonne foi de l’individu. Cependant, la loi rappelle que cette démarche doit remplir certaines conditions prescrites par la loi. Autrement, le papier fourni n’a aucune valeur juridique.
Une preuve peut-elle connaître un rejet devant la cour ?
Puisque la loi fait obligation de l’apport d’une preuve dans le règlement d’une créance, il faut avoir à l’esprit certaines particularités.
Lorsque la reconnaissance de dette ne respecte pas le Code de bonne conduite, le juge est en droit de la rejeter. La législation précise qu’un enregistrement d’une conversation réalisée sans le consentement d’une personne est un procédé illégal.
Du coup, lorsque vous apportez une preuve numérique (enregistrement audio ou vidéo) qui ne reçoit pas l’assentiment d’un débiteur, celle-ci est irrecevable. En plus, avec l’avancée de la technologie, tout support électronique peut subir des manipulations.
Par ailleurs, il est possible que la preuve écrite connaisse aussi une contestation. Cette décision peut venir du juge ou d’une partie prenante. Si tel est le cas, le prolongement de l’article 1359 du Code civil apporte une clarification. Un commencement de preuve par écrit peut dès lors entrer en jeu. Cet acte permet ainsi de décanter la situation.
Voilà ! Vous savez désormais tout de l’article 1359 du Code civil. Servez-vous des informations ci-dessus pour éviter toute situation désagréable.
