Comment calculer l’augmentation de loyer en 2020 ?

Au Québec comme dans toutes les régions du monde, l’augmentation des loyers est réglementée par la loi, et plus précisément par le Code civil du Québec.

Ces lois obligent les propriétaires à ne pas augmenter le loyer ou modifier les conditions d’un bail à tout moment et de quelque façon que ce soit. En revanche, ils donnent aux propriétaires le droit libre de demander une augmentation du loyer jugée juste et raisonnable dans l’avis qu’il donne à son locataire en temps opportun et en temps opportun. Quant au locataire, il a le droit d’accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire.

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Un bail renouvelé automatiquement pour lequel certaines modifications peuvent être apportées

Au Québec, le renouvellement d’un bail résidentiel est automatique, ce qui signifie que lorsque le bail prend fin, il est automatiquement renouvelé. Cependant, il ne le fait pas nécessairement avec les mêmes conditions qu’un propriétaire peut apporter des modifications au bail pour augmenter le montant du loyer, par exemple. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit à son locataire, dans un délai variant selon le type de bail. Par exemple, pour un bail d’au moins 12 mois, le propriétaire doit envoyer son avis d’augmentation de loyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail.

Pour être légal, un avis de modification du prix du loyer doit être envoyé à l’adresse du locataire et doit inclure certains détails :

• le montant du nouveau loyer proposé ou le pourcentage par rapport au montant actuel du loyer,
• le temps accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée,
• tout autre changement demandé.

Comment savoir si une augmentation de loyer est abusive ?

S’ il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation du loyer, les facteurs et les dépenses qui peuvent varier un prix de location par année sont les suivants :

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1. Coûts énergétiques.
2. Augmentation destaxes municipales et/ou scolaires.
3. Le changement dans les primes d’assurance.
4. Travaux majeurs réalisés (réparation des fondations du bâtiment, sablage et vernissage des sols, etc.)
5. Frais d’entretien (déneigement, peinture, entretien de la tuyauterie, etc.)

Afin de rester raisonnable et de rester dans la moyenne locale, un propriétaire peut facilement utiliser une calculatrice telle que celle que la Régie du logement met à disposition sur son site Web. Cet outil de calcul prend en compte chaque poste de dépense, qu’il s’agisse des taxes municipales et scolaires, des coûts d’exploitation du bâtiment, des assurances ou du montant des améliorations majeures apportées au logement au cours de l’année. Cela permet aux propriétaires de personnaliser avec précision le montant de l’augmentation de loyer équitable et raisonnable. Dans une grande majorité des cas, cet outil et ces calculs permettent également d’éviter d’être exposé aux risques de litige d’un locataire, puis d’une fixation obligatoire du montant du loyer par la Régie du logement.

Taux d’augmentation du loyer 2020 selon la Régie du logement

Chaque année, la Régie du Logement du Québec propose aux locataires une augmentation en pourcentage des loyers. Si le chauffage n’est pas fourni dans votre logement, la Régie offre une augmentation moyenne de 1,2 % . Cependant, plusieurs facteurs peuvent varier ces chiffres, comme l’augmentation des taxes municipales qui pourrait augmenter l’augmentation plutôt que de 1,9 %. En ajoutant des œuvres majeures, le pourcentage peut atteindre 3,5 %. Pour un logement chauffé à l’électricité, l’augmentation sera de 1,0 % .

Cependant, au Québec, de nombreux propriétaires ne se soucient pas vraiment des augmentations suggérées par la Régie du logement. Beaucoup sont habitués à augmenter les loyers de leurs propriétés d’au moins 1% à 2% chaque année. En fin de compte, les propriétaires dépendent davantage de l’inflation et du marché locatif dans leur voisinage que de recommandations générales. Souvent, si les propriétaires accomplissent leurs fonctions bien, et cela reste raisonnable, les locataires ont tendance à accepter ces 1 -2% augmentation. Si vous êtes propriétaire, il est toutefois convenu de tenir compte du revenu de vos locataires.

Défiez la hausse du prix de votre loyer au Québec

Même si l’augmentation du loyer est conforme à la loi et aux recommandations de la Régie du logement, un locataire peut toujours la contester. Pour contester l’augmentation du loyer, un locataire doit envoyer une lettre au propriétaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis. En effet, si un locataire n’avise pas le propriétaire de son refus, la loi considère qu’il a accepté les modifications proposées. En avisant votre propriétaire de votre refus, il peut décider de ne pas augmenter le loyer ou, il peut négocier avec vous pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’augmentation. Enfin, la Régie du logement peut être saisie afin de fixer le montant du nouveau loyer en cas de désaccord.

Quel type de condamnation s’applique pour des loyers impayés ?

Face à l’augmentation des loyers, il est parfois difficile d’assurer le règlement de ceux-ci. Force est de constater que de nombreux locataires se retrouvent dans des situations délicates au moment de payer, il vaut mieux connaître les règles s’appliquant à la condamnation pour loyer impayé.

Intervention d’un huissier

Face à des loyers impayés, le bailleur peut demander l’intervention d’un huissier pour faire délivrer un commandement au locataire. Ce commandement vise une clause résolutoire du bail et indique au locataire sa possibilité de saisir le FSL.

Si le bail est correctement rédigé, il existe une clause de résiliation du bail en cas de loyers impayés. Le locataire est alors contraint de quitter les lieux s’il n’est pas capable de régler la dette contenant les loyers impayés.

Saisir le tribunal

Le tribunal d’instance peut être saisi si le locataire ne se décide pas à quitter les lieux. Il est parfois nécessaire d’aller jusqu’à une procédure d’expulsion qui doit être mise en œuvre par l’huissier également. Cette procédure doit être correctement appliquée et respecter les lois applicables.

La procédure d’expulsion doit être justifiée et demande des preuves du non-respect des conditions du bail. Les procédures sont strictement encadrées.