Les frais de garde des enfants représentent des dépenses sérieuses au sein d’un foyer. Les déclarer à l’impôt peut vous aider à alléger le montant que vous aurez à verser pour l’imposition fiscale de chaque année. La déclaration des frais de garde est régie par des conditions bien précises.
Tout le monde n’est pas habilité à déclarer les frais de garde. Il faut respecter certaines règles et suivre une certaine procédure pour y arriver. Suivez ce guide pour comprendre tous les contours de la procédure de déclaration des frais de garde.
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Plan de l'article
Le concept du crédit d’impôt pour les frais de garde
Lorsque vous décidez de faire garder votre enfant par une tierce personne, cela engendre des frais de garde qu’il faut déclarer lors de la déclaration des impôts. Faire cette déclaration vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est un allègement dont vous profitez sur vos impositions. En déclarant cette dépense spécifique, le fisc y applique l’abattement d’un pourcentage, qu’il soustrait de la totalité du montant de vos impôts.
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Le crédit d’impôt vaut la moitié de la somme que vous avez dépensée pour faire garder votre enfant. Par exemple, si vous avez dépensé 2000 euros pour la garde de l’enfant, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt d’une somme de 1000 euros.
Toutefois, il y a un plafond à ne pas dépasser pour le montant des frais de garde à déclarer. Ce plafond vaut 2300 euros. Vous ne pouvez donc bénéficier que de 1150 euros au plus de crédit d’impôt. Cette réduction fiscale vous permet de faire des économies conséquentes d’argent. Il est donc nécessaire de faire cette déclaration de vos dépenses si vous êtes la personne habilitée à le faire.
Les conditions pour déclarer les frais de garde
La déclaration des frais de garde n’est pas des opérations à opérer à la hâte. Elle nécessite la connaissance des conditions qu’il faut respecter pour pouvoir déposer la déclaration de vos frais de garde.
Pour avoir le droit de procéder à une déclaration des frais de garde de votre enfant, vous devez être éligibles à toutes ces réglementations.
La déclaration des frais de garde doit se faire par la personne qui dispose de la garde légale de l’enfant. Cette disposition légale présente certaines spécificités. Dans le cas d’une union libre, seul le parent qui a la charge légale de l’enfant a le droit de déclarer des frais de garde de ce dernier.
S’il s’agit d’un enfant dont la garde est alternée par les deux parents divorcés, le montant total dépensé par les deux parents est calculé. Néanmoins, le crédit d’impôt qui y sera appliqué sera partagé en deux entre les parents.
Par ailleurs, pour que vous puissiez bénéficier pleinement d’un crédit d’impôt relatif aux frais de garde, l’enfant concerné doit aussi être éligible à une condition précise. Il doit avoir 6 ans au plus, le 1er janvier de l’année d’imposition précédant celle dans laquelle vous désirez faire votre déclaration. Si votre enfant a un seul jour de plus à cette date, il ne vous est plus possible de profiter du crédit d’impôt.
Néanmoins, vous pouvez profiter d’un autre avantage fiscal, la réduction d’impôt, mais il sera lié aux frais de scolarité de votre enfant s’il est âgé de plus de 6 ans. En respectant ces diverses conditions, vous pouvez alors procéder à la déclaration proprement dite des frais de garde de votre enfant.
La procédure pour déclarer les frais de garde
La déclaration des frais de garde se fait désormais principalement en ligne avec les avancées technologiques de l’administration en France. Pour le faire, vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur le portail numérique du fisc.
Un formulaire de déclaration des impôts y est disponible et il faudra procéder à son remplissage. Il est important de comprendre que la déclaration des frais de garde fait partie de la déclaration des impôts et doit se faire au même moment.
Sur le formulaire, vous devez remplir les cases 7GA, 7GB et 7GC respectivement pour votre premier, deuxième et troisième enfants. Dans le cas d’une garde alternée de l’enfant, ce sont les cases 7GE, 7GF et 7GG qui sont à remplir. On les trouve dans la rubrique Réduction et crédit d’impôt. Terminez puis envoyez le formulaire au fisc.
